La loi n°1448 adoptée le 28 juin 2017 par le Conseil National complète les dispositions existantes et consolide l’ensemble du droit international privé monégasque en un unique instrument.
La systématisation opérée par ce texte permet d’offrir aux ressortissants et résidents monégasques un cadre juridique stable et durable en adéquation avec des situations comportant des éléments d’extranéité en constante croissance.
La nouvelle loi pose notamment, en matière successorale, le principe de l’unicité de loi applicable aux successions ouvertes à Monaco, quels que soient la nature et le lieu de situation des biens.
Elle introduit également le concept de professio juris, qui permet au testateur de « choisir » de soumettre sa succession à sa loi nationale au jour où il exerce ce choix, plutôt qu’à la loi de son domicile monégasque. Dès lors, les étrangers domiciliés à Monaco, nationaux d’Etats dont le droit interne ne connaît pas la réserve héréditaire, pourront désormais écarter l’application de telles dispositions, en droit monégasque.
L’effet d’un tel choix est cependant limité en ce qu’il ne peut priver un héritier de la réserve que lui assure le droit de l’État dont le défunt a la nationalité au moment de son décès, ni ne peut avoir pour conséquence l’application de la réserve à la succession d’une personne dont le droit national au moment de son décès ne connaît pas ce régime.
A défaut de choix exprès ou en l’absence de disposition testamentaire spécifique (notamment celles de la loi 214 relative à la reconnaissance des trusts étrangers), l’intégralité de leur succession reste toutefois soumise à la loi monégasque.
La question de l’intérêt du Trust sous Loi 214 reste donc d’actualité, tant ses avantages sont nombreux.
La loi 214 permet en effet, pour les personnes dont le droit national prévoit l’institution du trust, d’écarter de facto l’application des règles de l’ordre public monégasque à la disposition de leurs biens (tant de leur vivant qu’à cause de mort) et d’éviter ainsi les contraintes liées à la réserve héréditaire qui continuent d’exister sous l’empire de la nouvelle loi, par la constitution d’un trust soumis à leur droit national.
Par ailleurs, ce véhicule de planification successorale durable offre à son constituant (le défunt) et à sa famille ou ses héritiers une protection adéquate des biens, des règles de gouvernance et des possibilités de planification de la vie privée et du patrimoine.
Autre avantage qui perdure, un Trust 214 permet d’optimiser la fiscalité applicable lors de la succession. En effet, les seuls droits auxquels donnent lieu la création, le transfert ou le fonctionnement de ces trusts sont des droits d’enregistrement proportionnels compris entre 1,3 % et 1,7 % , et ce quel que soit le lien de parenté. Autrement dit, une fiscalité très avantageuse lorsque le bénéficiaire du trust n’a pas de lien de parenté direct avec le défunt.
Première publication sur Monaco For Finance, Février 2019
