Une nouvelle loi monégasque votée le 28 juin dernier facilite le règlement des successions franco-monégasques. Geoffroy Michaux, responsable de droit international privé chez Gordon S. Blair revient sur cette nouvelle législation.
A l’instar du règlement européen sur les successions transfrontalières, cette nouvelle loi monégasque autorise la personne concernées à choisir la loi qui sera applicable à sa dévolution successorale.
Geoffroy Michaux retient deux exemples pratiques : celui du français résident monégasque qui aurait des biens en France, et celui de la personne de nationalité étrangère qui réside sur le sol monégasque et qui possède des immeubles en France. Sur ce dernier exemple, il retient la situation de l’anglais résidant à Monaco. Geoffroy Michaux indique notamment que ce dernier n’aura plus nécessairement besoin de constituer un trust afin de préserver ses biens de l’application d’une réserve héréditaire. En effet, un simple choix de la loi anglaise pourra être fait. Cependant, si le souhait de cet anglais est de faire héritier une personne étrangère à sa famille – par exemple son concubin ou son partenaire de pacs – le trust reste intéressant.
Première publication sur Agefi Actifs
